ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site Internet et de la Plateforme Collaborative Brickeo, composée des applications Brickeo et Brickeo Pro, (ci-après « Plateforme ») proposées par la société Zenhome SAS (ci-après Zenhome), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV-CGU »).

Celles-ci sont fournies aux Clients (ci-après «  les Utilisateurs ») au moment de l’inscription sur la Plateforme et sont disponibles sur le Site Internet. Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV-CGU et acceptent par les présentes d’être liés par elles. Les conditions actuelles prévalent sur tout autre document contractuel émis par les Utilisateurs.

 

1.1 Acceptation des conditions générales

 

Tout Utilisateur qui souhaite passer une commande doit accepter préalablement les Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur.

De même, les prestations de services pourront être fournies quand le Client aura accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Par conséquent, les Utilisateurs seront réputés avoir accepté les CGV-CGU dès qu’il accéderont aux services ou passeront une commande.

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1.2 Domaine d’application

 

Les dispositions contractuelles sont applicables à tous les produits commandés et facturés aux acheteurs domiciliés en France ou l’étranger.

 

1.3 Disposition contractuelle

 

Une clause contractuelle qui serait considérée nulle n’entraînerait pas pour autant la nullité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, excepté s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente via la souscription à une offre.

Les Utilisateurs sont réputés avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV et CGU.

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ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

 

L'édition du Site https://www.zenhome.io et de la Plateforme collaborative Brickeo est assurée par la Société Zenhome SAS au capital de € 48160,00, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 900272097, dont les bureaux sont situés au 5bis Villa Emile Bergerat, 92200 Neuilly-sur-Seine.

• Numéro de téléphone : 07 65 25 59 60

• Adresse e-mail : contact@zenhome.io

• Le Directeur de la publication est : Chevalier Nicolas

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR04900272097

• L'hébergeur du site https://www.zenhome.io est la société Wix.com LTD, dont le siège social est situé au 40 Namal Tel Aviv 635071 Israël.

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ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

 

Le Site Internet https://www.zenhome.io est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

 

La Plateforme collaborative Brickeo, et ses différentes fonctionnalités, destinée aux Utilisateurs est composée de 2 apps :

• « Brickeo », app gratuite pour les particuliers,

• « Brickeo Pro » app payante sous forme d’abonnement (mensuel ou annuel) pour les professionnels (ci-après « Offres »).

 

 

ARTICLE 4 : INSCRIPTION

 

4.1 Inscription et gestion de compte sur la Plateforme

 

Pour accéder et utiliser la Plateforme, les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettre à toute loi applicable (française et/ou étrangère).

Dans le cadre d’une utilisation personnelle de la Plateforme, les Utilisateurs représentant des particuliers doivent uniquement utiliser l’app Brickeo.

Ils doivent créer sur celle-ci un compte et renseigner les informations suivantes :

• Prénom et Nom,

• Date de naissance (facultatif),

• Adresse e-mail,

• Mot de passe,

• Téléphone,

• Adresse postale (facultatif).

 

Lorsque l’Utilisateur particulier supprime son compte, la suppression de chacune de ses données est immédiate et définitive.

 

Dans le cadre d’une utilisation professionnelle de la Plateforme, les Utilisateurs professionnels doivent uniquement utiliser l’app Brickeo Pro.

Ils doivent créer sur celle-ci un compte et renseigner les informations suivantes :

• Prénom et Nom,

• Date de naissance (facultatif),

• Adresse e-mail,

• Mot de passe,

• Téléphone,

• Adresse postale (facultatif),

• Dénomination sociale,

• Pièce d’identité,

• Kbis de l’entreprise.

 

Les Utilisateurs de la Plateforme, qu’ils soient particuliers ou professionnels, sont responsables de la mise à jour de leur adresse électronique si nécessaire. L’adresse e-mail doit rester valide tant que le compte reste actif.
 

4.2 Exactitude des informations fournies

 

De même, les Utilisateurs de la Plateforme, garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

4.3 Collecte et Traitement des Données à Caractère Personnel

 

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email contact@zenhome.io

 

4.4 Gestion du mot de passe

 

Le mot de passe des Utilisateurs de la Plateforme est strictement personnel et confidentiel. Les Utilisateurs ne doivent pas le partager avec d’autres personnes.

Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute qui leur est imputable.
En cas de perte ou de vol de mot de passe, les Utilisateurs doivent le notifier à Zenhome sans délai.

 

 

ARTICLE 5 : OFFRES

 

5.1 Frais pour les Utilisateurs professionnels

 

Les services proposés par la Plateforme aux Utilisateurs professionnels, via l’app Brickeo Pro, sont soumis à des frais. Lors de l’inscription, les Utilisateurs professionnels doivent sélectionner une des offres proposées afin de définir ces frais.

5.2 Règlement  

 

Le règlement de la prestation doit être effectué à l’avance sur une base mensuelle ou annuelle selon convenance.

5.3 Prix applicables

 

Les prix applicables peuvent différer et peuvent être affichés dans des devises différentes en fonction de la localisation des Utilisateurs excluant les taxes si applicables.

5.4 Période d’essai gratuite pour les Utilisateurs professionnels

 

Chaque Utilisateur professionnel peut disposer d’un essai gratuit d’un mois. A la fin de la période d’essai, si aucune action n’est effectuée par l’Utilisateur professionnel, l’accès à la Plateforme sera automatiquement renouvelé mais deviendra payant.

 

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

6.1 Moyens de paiement

 

Les Utilisateurs professionnels peuvent régler leurs factures par carte de crédit ou par virement bancaire. Tous les prix dus au titre des CGV-CGU sont payables d’avance.
 

6.2 Autorisations de l’Utilisateur professionnel pour le mode de paiement choisi

 

L’Utilisateur professionnel garantit à la Zenhome qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
 

6.3 Facturation

 

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur professionnel par tout moyen utile.
 

6.4 Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement, les Utilisateurs professionnels seront soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par les Utilisateurs sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de 10 points de pourcentage.

 

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

7.1 Respect des obligations

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

• Fournir à la Zenhome des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes,

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et selon les CGV-CGU,

• Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers,

• Ne pas nuire à la réputation ou diffamer la société Zenhome SAS et/ou la Plateforme (et ou les apps la composant à savoir Brickeo et Brickeo Pro) ;

• Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à la Plateforme ou permettre aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Plateforme sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;

• Ne s’inscrire pour bénéficier afin de tester la Plateforme que d'un (1) essai gratuit pour les Utilisateurs professionnels.

 

En cas de violation de ce qui précède, Zenhome se réserve le droit d’annuler le compte et/ou de bloquer les Utilisateurs sans préavis, ni indemnités.
 

7.2 Responsabilité du contenu

 

Les Utilisateurs sont entièrement et seuls responsables de leur contenu.
 

7.3 Respect des exigences légales et réglementaires

 

Les Utilisateurs s’engagent à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l’autorité locale de protection des données.
 

7.4 Respect du droit des tiers

 

Les Utilisateurs acceptent de respecter les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET GARANTIE DE ZENHOME

 

8.1 Qualité de service

 

Zenhome s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière.

 

8.2 Informations diffusées sur le Site

 

Les sources des informations diffusées sur le Site https://www.zenhome.io sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

 

8.3 Responsabilité du Site par rapport à d’éventuels virus

 

Le Site https://www.zenhome.io ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site. La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

8.4 Contenu mis en ligne par les Utilisateurs particuliers et professionnels

 

Zenhome n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs particuliers ou professionnels sur la Plateforme, notamment sur les apps Brickeo et Brickeo Pro, dans le cadre de la prestation de service qu’elle propose et sur laquelle elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

8.5 Fonctionnement et accessibilité des services

 

Zenhome s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des services. À ce titre, Zenhome se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux services pour des raisons de maintenance.

Zenhome n’émettra aucune garantie expresse ou implicite, statutaire ou autre performance ou de résultat pour la plateforme collaborative Brickeo.

8.6 Responsabilité en cas de dommage

 

En aucun cas, Zenhome ne pourra être tenu comme directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de la faute des Utilisateurs.
 

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

9.1 Propriété de la Plateforme collaborative Brickeo

 

La Plateforme collaborative Brickeo appartient sans aucune limitation à la société Zenhome SAS. Les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme, et notamment pour les professionnels l’app Brickeo Pro seulement selon la Licence. Tous les droits non expressément accordés aux Utilisateurs par les CGV-CGU sont réservés.

9.2. Propriété de la marque Brickeo et logos

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus (textes, images, sons…) font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque et le logo Brickeo est une marque déposée par Zenhome. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

9.3 Reproduction de contenus édités par Zenhome

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de Zenhome pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet et de la Plateforme Brickeo constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEUR

 

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotages, de vols ou d’autres actes criminels de tiers.

 

 

ARTICLE 11 : LIENS ET SITES TIERS

 

Zenhome ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
Zenhome n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

 

ARTICLE 12 : DUREE ET RESILIATION

 

12.1 Durée

Les CGV-CGU, en ce qui concerne les Utilisateurs professionnels de la Plateforme, via l’app Brickeo Pro, sont valides pour une durée mensuelle ou annuelle et sont renouvelées automatiquement pour la même durée initialement choisie par l’Utilisateur.
Les Utilisateurs professionnels peuvent toutefois décider, à tout moment et sans conditions, de retirer le renouvellement automatique de la durée à partir du compte de l’administrateur.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs professionnels d’anticiper la fin de la durée.

12.2 Résiliation par l’Utilisateur professionnel

L’Utilisateur professionnel peut résilier à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Zenhome par email ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Toute résiliation à la Plateforme et à l’app Brickeo Pro par un Utilisateur professionnel sera effective à la fin de la durée initialement choisie : la totalité de la durée initialement choisie (mois ou année) sera facturée malgré la résiliation. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle de la Plateforme.

12.3 Résiliation par Zenhome

Zenhome se réserve le droit de résilier à tout moment en cas de non-respect par les Utilisateurs particuliers ou professionnels des CGV-CGU.
En cas de retard de paiement d’un Utilisateur professionnel de plus de trente (30) jours, Zenhome peut considérer que les CGV-CGU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. Zenhome se réserve le droit de résilier unilatéralement les CGV-CGU si le contenu chargé et/ou échangé par les Utilisateurs particuliers ou professionnels créerait des problèmes opérationnels pour Zenhome et pour les serveurs de cette dernière.

Les Utilisateurs particuliers ou professionnels concernés seront avisés par lettre recommandée et auront accès à la Plateforme pour une période n’excédant pas un (1) mois. Les prix payés par les Utilisateurs professionnels correspondant à la durée restant à courir au-delà de l’avis ci-dessus seront remboursés.
 

12.4 Conséquences de la Résiliation

La résiliation est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 13 : MODIFICATION

 

La société Zenhome SAS réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV-CGU à tout moment en publiant une notice sur le Site https://www.zenhome.io ou en envoyant une notice aux Utilisateurs particuliers et professionnels par email.

Les Utilisateurs particuliers et professionnels sont responsables de la relecture et de se familiariser avec de telles modifications.

Les Utilisateurs particuliers et professionnels sont libres d’en refuser l’application et de mettre fin à leur inscription.

 

 

ARTICLE 14 : LANGUE

 

La langue d’origine de ces CGV-CGU est le français. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGV-CGU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

 

 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour juger tous les différends ou controverses découlant ou liés à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGV-CGU.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV-CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 2.